Nos Prestations
Nos prestations
Particulier, professionnel, collectivité territoriale : du conseil à la réalisation de notre prestation, nous nous adaptons à vos besoins en fonction de la législation.
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (Article L612-14 CSI).
Particulier
Obtenir une information légale ou une preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire est notre spécialité.
NOUS INTERVENONS DANS LE CADRE :
Détective privé et infidélité
Détective privé et constat de vie en communauté (fixation pension alimentaire et prestation compensatoire)
Détective privé et garde d’enfants, carence éducative
Détective privé et fugue, disparition de personne
Détective privé et recherche d’héritiers, de débiteurs, patrimoine, actifs saisissables
VOUS APPORTER DES REPONSES :
Que vous ayez des doutes sur la fidélité de votre conjoint
Que vous recherchiez un proche disparu
Que vous vous inquiétiez des fréquentations de votre enfant
Que vous ayez des inquiétudes quant à l’exercice du droit de garde sur votre enfant
Que vous vous trouviez face à des prétentions de prestations compensatoires injustifiées
Le droit constant reconnaît la légalité de nos interventions et la validité de nos rapports.
Dans le domaine civil nous intervenons non seulement afin que vous obteniez ces réponses, mais aussi afin d’éviter les lourdes conséquences d’une procédure judiciaire. En tant que justiciable, c’est à vous d’apporter la preuve de vos prétentions.
Professionnel
Saviez-vous que 70 % des employeurs assignés au Conseil de Prud’hommes perdent leur procédure faute d’avoir apporté la preuve de leur bonne foi ?
NOUS INTERVENONS DANS LE CADRE :
Détective privé et arrêts maladie abusifs
Détective privé et travail clandestin
Détective privé et travail dissimulé
Détective privé et concurrence déloyale
Détective privé et coulage de marchandises
Détective privé et vol
Détective privé et actes de vandalisme
Détective privé et espionnage industriel
Détective privé et écoutes illégales
Détective privé et cybercriminalité
Détective privé et menace ou extorsion
Détective privée et corruption
Détective privé et escroquerie / fraude
Détective privé et chantage, harcèlement
Détective privé et défaillance de fournisseurs
Détective privé et intelligence économique
Détective privé et moralité, pré-embauche
Détective privé et recherche de débiteurs
Détective privé et recherche de patrimoine
Détective privé et recherche d'actifs
VOUS APPORTER DES REPONSES :
Notre intervention s’effectue en toute légitimité, le droit constant reconnaissant la légalité de nos actions et la validité de nos rapports.
Le Code de la Sécurité Intérieure nous confère le droit d’enquêter sans faire état de nos qualités ni révéler l’objet de notre mission.
La Jurisprudence estime que les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve (CA CAEN, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952). En outre, la chambre social de la Cour de cassation, a retenu la licéité d'un constat d'huissier effectué alors même que ce dernier avait été initié, par une filature de détectives privés, à la demande de l'employeur (CASS, 06 décembre 2007, n° de pourvoi : 06-43392).
Collectivités territoriales
Le Conseil d'Etat reconnait nos interventions dans des domaines qui concernent les arrêts maladie abusifs et le travail dissimulé.
NOUS INTERVENONS DANS LE CADRE :
Détective privé et arrêts maladie abusifs
Détective privé et travail clandestin
Détective privé et travail dissimulé
Détective privé et concurrence déloyale
Détective privé et coulage de marchandises
Détective privé et vol
Détective privé et actes de vandalisme
Détective privé et espionnage industriel
Détective privé et écoutes illégales
Détective privé et cybercriminalité
Détective privé et menace ou extorsion
Détective privée et corruption
Détective privé et escroquerie / fraude
Détective privé et chantage, harcèlement
Détective privé et défaillance de fournisseurs
Détective privé et intelligence économique
Détective privé et moralité, pré-embauche
Détective privé et recherche de débiteurs
Détective privé et recherche de patrimoine
Détective privé et recherche d'actifs
VOUS APPORTER DES REPONSES :
Notre intervention s’effectue en toute légitimité, le droit constant reconnaissant la légalité de nos actions et la validité de nos rapports.
Le Code de la Sécurité Intérieure nous confère le droit d’enquêter sans faire état de nos qualités ni révéler l’objet de notre mission.
Conseil d’Etat du 16 juillet 2014, n°355201 :
Un employeur public peut apporter au juge la preuve d’une faute commise par un de ses agents par tout moyen, il est tenu à une obligation de loyauté envers ses agents. Le fait de faire suivre l’un de ceux-ci par un détective privé afin d’apporter la preuve d’un fait fautif ne constitue par un manquement à cette obligation.
Des compétences complémentaires à votre avocat
Le détective privé réalise des constatations dynamiques, l’Huissier des constatations statiques sous forme de sommations interpellatives ou de PV sous ordonnance sur requête et l’Avocat utilise les preuves apportées par ces moyens.
Nous pouvons agir en concertation avec votre avocat pour une meilleure défense de vos intérêts.
Le droit constant reconnaît la légalité de nos interventions et la validité de nos rapports.
Le Code de la Sécurité Intérieure nous donne le droit d’enquêter sans faire état de nos qualités ni révéler l’objet de notre mission, il donne ainsi toute recevabilité à nos rapports. ( L621-1 du CSI )
De plus la jurisprudence admet que :
"Les éléments recueillis […] par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve (Cour d'appel CAEN, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952.) L'agent de recherches/détective privé, n'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec les parties, le résultat de ses investigations consiste au rapport des faits constatés, et permet d'apporter la preuve de façon objective."
En droit social :
Nous ne pouvons pas suivre un salarié dans n'importe quelle condition mais précisément en utilisant un procédé d'établissement de la preuve qui permet d'obtenir une jurisprudence sociale telle que l'arrêt de la chambre social de la Cour de cassation, audience publique du jeudi 6 décembre 2007, n° de pourvoi : 06-43392 dans lequel elle a retenu la licéité d'un constat d'huissier effectué dans certaines conditions, alors même que ce dernier avait été initié, par une filature de détectives privés, à la demande de l'employeur.
Il est également habituel pour les structures de détectives privés spécialisées dans les problèmes des entreprises de veiller à sauvegarder leur équilibre social, en menant une action confidentielle, qui permettra l’ouverture d’une action du Ministère Public, dans laquelle l’entreprise pourra se constituer partie civile (ex : CODAF).
Nous sommes là pour vous aider !
Vous pouvez obtenir gratuitement des conseils lors d'un rendez-vous ( physique dans une de nos agences, téléphonique ou en visio)
Nos agences
- Détectives Nîmes Nîmes, 539 Avenue Jean Prouvé, France
- Détectives Valence Valence, Chemin des Huguenots, France
- Détectives Montpellier Montpellier, 494 Rue Léon Blum, France
- Détectives Aix-en-Pce Aix-en-Provence, 5 Rue des Allumettes, France
- Détectives Avignon Avignon, 17 Boulevard Champfleury, France
